CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1/ Objet :
Les « CGV » définissent les services fournies par la société Sésame basée à Metz, ci après désignée « la société » auprès de clients pour des services de dépannage d’urgence et de pose de serrure ou de verrou. De son côté le client atteste posséder toute les capacités pour contracter.
2/ Prix et facturation, en fonction du secteur géographique, du jour, et de l’heure d’intervention :
- Pour les interventions en journée (7h00 à 19h00) : Nous appliquons un forfait de main d’œuvre minimum facturable, la facturation repose sur la base d’une heure plus un déplacement, puis facturation par heure entamée. Toute heure entamée sera due.
- Pour les interventions de nuit (19h00 à 7h00), les week-ends, et jours fériés : Le montant total de la facture sera majoré de 50% pour les dépannages en semaine après 19h00 et jusqu’à 22h00. Une majoration de 100% sera appliquée pour les dépannages entre 22h00 et 7h00 du matin, ainsi que les week-ends et jours fériés.
- Le devis est gratuit si acceptation de ce dernier et réalisation des travaux. Dans le cas contraire le devis est facturé 60€ TTC, déductible si acceptation ultérieure.
- Le déplacement est facturé 60€ TTC à Metz (57000), 90€ TTC dans le reste du département 57 et 120€ TTC en dehors du département.
- L'heure de main d’œuvre est facturée 90€ TTC.
- Concernant l'ouverture de porte, nous proposons un système forfaitaire qui inclus le déplacement et la main d’œuvre, quelque soit le temps passé. Il est de 150€ TTC pour une porte claquée, 180€ TTC pour une porte verrouillée et 390€ TTC pour une porte blindée.
Pour les cas particuliers de dépannage de serrure ou opérations de serrurerie ne pouvant être chiffrées précisément (main d’œuvre, fourniture) au moment de la réalisation du devis, nous facturons la main d’œuvre au temps passé sur la base de la tarification en vigueur, ce que le client acceptera en avance. Le tarif horaire ne prend pas en compte la fourniture qui sera facturée après devis et acceptation du client.
3/ Devis - Commande :
Chaque intervention fera l'objet d'un devis préalable.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes : - La date de rédaction, - Le nom et l'adresse de l'entreprise, - Le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération, - Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (Le taux horaire de main-d’œuvre T.T.C., les modalités de décompte du temps passé, les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement) - La somme globale à payer, - La durée de validité de l'offre, - L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
4/ Droit de rétraction :
Selon l’article L221-18 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande.
En l'application de l'article L221-28 et suivants, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- Pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
- Pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence
5/ Facture et Paiement :
Les factures sont payables au comptant, en espèce ou en CB. Les chèques peuvent exceptionnellement être acceptés après accord, et ce avant le début des travaux.
6/ Litiges :
Tout litige devra être déclaré par lettre recommandée à la société, qui s’engage à y répondre sous un délai de 15 jours. Sésame s’engage à rechercher une solution amiable à tous litiges.
7/ Médiation :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez