CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1/ Objet :
Les « CGV » définissent les services fournies par la société Sésame basée à Metz, ci après désignée « la société » auprès de clients pour des services de dépannage d’urgence et de pose de serrure ou de verrou. De son côté le client atteste posséder toute les capacités pour contracter.
2/ Le prix et la facturation en fonction du secteur géographique, du jour, et de l’heure d’intervention :
– Pour les interventions en journée (7h00 à 19h00) : Nous appliquons un forfait de main d’œuvre minimum facturable, la facturation repose sur la base d’une heure plus un déplacement, puis facturation par heure entamée. Toute heure entamée sera due.
– Pour les interventions de nuit (19h00 à 7h00), les week-ends, et jours fériés : Le montant total de la facture sera majoré de 50% pour les dépannages en semaine après 19h00 et jusqu’à 22h00. Une majoration de 100% sera appliquée pour les dépannages entre 22h00 et 7h00 du matin, ainsi que les week-ends et jours fériés.
Pour les cas particuliers de dépannage de serrure ou opérations de serrurerie ne pouvant être chiffrées précisément (main d’oeuvre, fourniture) au moment de la réalisation du devis, nous facturons la main d’œuvre au temps passé sur la base de la tarification en vigueur, ce que le client acceptera en avance. Le tarif horaire ne prend pas en compte la fourniture qui sera facturée après devis et acceptation du client.
3/ Devis – Commande :
La réalisation d’un devis est obligatoire pour les travaux dont le montant est supérieur à 152.45 Euros T.T.C (arrêté du 2 Mars 1990). Les prix annoncés par téléphone sont approximatifs et susceptibles d’être revus lors de l’édition du devis.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes : – La date de rédaction, – Le nom et l’adresse de l’entreprise, – Le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération, – Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (Le taux horaire de main-d’œuvre T.T.C., les modalités de décompte du temps passé, les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement) – La somme globale à payer, – La durée de validité de l’offre, – L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
4/ Droit de rétraction :
Selon l’article L121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services demandés pour des travaux d’entretien de réparation réalisés en urgence au domicile du client, ou à la fourniture de pièces détachées commandées spécifiquement et en urgence, personnalisées à la porte ou à la serrure du client.
5/ Facture et Paiement :
Les factures sont payables au comptant, en espèce ou en CB. Les chèques peuvent exceptionnellement être acceptés après accord, et ce avant le début des travaux.
6/ Réclamation :
Les réclamations devant parvenir sous 90 jours maximum après la fin des travaux. Tout problème invoqué par le client sur la réalisation des travaux n’autorise pas à suspendre le paiement.
7/ Litiges :
Tout litige devra être déclaré par lettre recommandée à la société, qui s’engage à y répondre sous un délai de 15 jours. Sésame s’engage à rechercher une solution amiable à tous litiges, à défaut, ceux-ci seront de la compétence du tribunal de Metz (57)
8/ Médiation :
Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel. Tout client qui entend soumettre un litige peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation. Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : « http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html ». La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai de 1 an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente. La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple. Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.
